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Nouveau : Examen de conformité fiscale [ECF]

L'examen de conformité fiscale (ECF) créé par le décret n° 2021-25 permet aux entreprises de bénéficier d'une prestation contractuelle renforçant leur sécurité fiscale.

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, et notamment sur le risque de redressement fiscal, le ministère chargé des Comptes publics vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises.

L'examen de conformité fiscale consiste en un service d'audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. L'ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Cette prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui établiront un compte rendu de mission et inviteront les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le tiers certificateur, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre. Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (recommandations précisément indiquées dans le compte rendu de mission), aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFIP. »

Décret et arrêtés du 13 janvier 2021 – à compter des exercices clos au 31/12/2020

  1. Signature d’un contrat (modèle prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021)
  2. Mention sur la déclaration fiscale professionnelle n°2031 (cases spécifiques) de l’adhésion à l’ECF et indication du nom du prestataire réalisant cet examen.
  3. Examen de manière exhaustive sur 10 points d’audit suivant le cahier des charges mentionnés dans l’arrêté du 13 janvier 2021
  4. Compte rendu de mission à adresser par télétransmission à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt.

Les 10 points d’audit de l’examen de conformité fiscale :

  1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3o bis du I de l’article 286 du CGI --- Logiciel de caisse ---
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. 10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
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