Mission prévention
fiscale
Examen de conformité fiscale
Sécurisation des Entreprises
Sécurité en Matière Fiscale
Démarche volontaire
01. Audit et Validation par un Tiers Certificateur
L’examen de conformité fiscale consiste en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Cette prestation est réalisée par un professionnel du conseil et de l’audit qui établit un compte rendu de mission et invite l’entreprise auditée à corriger les éventuelles anomalies.
02. Protection en Cas de Contrôle Fiscal
En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le tiers certificateur, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre.
03. Avantages de Suivre les Recommandations
Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (recommandations précisément indiquées dans le compte rendu de mission), aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFIP.
Décret et arrêté
Cadre Réglementaire
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit.
Prestataires Qualifiés
Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
Procédure Détailée
Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
Prestation complémentaire et facultative
- Le tarif pour cette une mission ECF en 2024 auprès d’un adhérent dont le Chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du réel normal est fixé à 150€ HT.
- Au-delà de ce seuil, pour les adhérents et quel que soit le seuil pour les non-adhérents il sera nécessaire d’établir un devis.