Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Les nouvelles dates d’obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l’entreprise sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024),
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025),
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du
1er janvier 2026).
Dans tous les cas, les PME et les micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.
L’amendement précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Au plus tard, l’obligation de facturation électronique entrerait en application :
- Le 1er décembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- Le 1er décembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Tableau récapitulatif du calendrier de la réforme
| Taille de l’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier | ||
| Réception | Émission/e-reporting | Réception | Émission/e-reporting | |
| Grandes entreprises et groupes TVA | 1er juillet 2024 | 1er juillet 2024 | 1er septembre 2026* | 1er septembre 2026* |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er juillet 2024 | 1er janvier 2025 | 1er septembre 2026* | 1er septembre 2026* |
| PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) | 1er juillet 2024 | 1er janvier 2026 | 1er septembre 2027* | 1er septembre 2027* |
* Possibilité d’un report maximal de 3 mois.
💡 Pour en savoir plus – La facturation électronique