Avantages fiscaux

Réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion

Les adhérents d'un Centre de Gestion Agréé [CGA] peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association agréée.

La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Conditions à respecter :

• avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l'exercice ou du début d'activité
• être assujetti à l'impôt sur le revenu
• être placé sur option, soit au régime du réel, soit au paiement de la TVA (cette dernière option implique l'assujettissement au régime du réel).

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Amnistie fiscale

Les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître à l'Administration Fiscale par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations fiscales.

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Non majoration du bénéfice imposable

Au moment de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l’avantage relatif accordé aux adhérents d’organismes agréés. La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 158-7 du CGI).

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

• une réduction progressive du coefficient multiplicateur sur les exercices fiscaux de 2020 à 2022
• une suppression définitive de ce coefficient à compter de l'exercice fiscal 2023.
• En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)

Les obligations liées à l'adhésion

• Respecter un engagement de sincérité fiscale.
• Fournir au Centre une copie de la déclaration de résultat (et de ses annexes) et quelques renseignements complémentaires.
• Prévenir le Centre Wagram en cas de vérification de comptabilité et lui fournir une copie des pièces du contrôle.
• Accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire et en informer la clientèle par une mention dans tous les documents émis par l'adhérent dans le cadre de son activité et par un avis dans les locaux professionnels
• Respecter les règles fiscales en vigueur relatives à son activité professionnelle,
• Répondre de manière sincère et complète à toutes les demandes de documents fiscaux et comptables relatives à son activité ou à sa trésorerie professionnelle, émanant de l’Association, ainsi qu’aux demandes de renseignements, d’explications ou de corrections,
• Autoriser le Centre Wagram à demander ou à communiquer à son conseil comptable tous les renseignements et documents nécessaires,
• Informer de tout changement relatif à ses nom, prénom ou raison sociale, adresse professionnelle, nature de l’activité exercée et mode d’exercice de la profession,
• Prendre connaissance des informations transmises par l’Association et respecter celles qui revêtent la forme d’une recommandation ou d’une obligation.
• Facultatif mais fortement conseillé : Faire viser sa déclaration fiscale par un membre de l'Ordre des experts-comptables.

Adhésion

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